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10-25114 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Rejection of Indemnity Claim

Numéro de cause 10-25114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Nîmes against two companies formally withdrew their appeal after the submission of the report. The Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellants to pay the costs, and rejected the respondents' subsequent claims for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure because these claims were made before the official withdrawal, meaning they were not preserved in the face of the definitive abandonment of the appeal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Rejection of Indemnity Claim: The Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellants to pay the costs, and rejected the respondents' subsequent claims for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure because these claims were made before the official withdrawal, meaning they were not preserved in the face of the definitive abandonment of the appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile ordonnance de non-entrée en matière qualité pour recourir déclinatoire de compétence commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) in the final order.
article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the requests made under this article by the opposing parties.
Généré par l'IA
21-13562
Withdrawal of Appeal Following Court of Appeal Judgment
20-12556
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation After Filing
04-15523
Petitioners' Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
93-16455
Company Withdraws Appeal; Indemnity Denied, Costs Awarded
95-10121
Withdrawal of Appeal and Denial of Indemnification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) in the final order.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the requests made under this article by the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 22 septembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 2010 par la cour d'appel de Nîmes, dans un litige les opposant aux sociétés BNP Paribas et GAN Eurocourtage ;

Que le 15 juillet 2011 et postérieurement au 30 mai 2011, date du dépôt du rapport, les demandeurs au pourvoi ont déclaré se désister purement et simplement ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que les sociétés BNP Paribas et GAN Eurocourtage ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés BNP Paribas et GAN Eurocourtage vie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille onze.