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11-14054 Généré par l'IA

Cassation Court on Legal Professional Ethics and Disciplinary Councils' Constitutionality

Numéro de cause 11-14054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved two questions prioritized for constitutionality review regarding provisions of the 1971 law concerning legal professionals, specifically challenging the delegation to decrees of the definition of professional ethics and disciplinary sanctions (Article 53), and the creation of disciplinary councils distinct from the Bar Councils (Article 22), by citing violations of principles such as equality, legality, defense rights, and access to an independent and impartial judge, guaranteed by the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer these questions to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been declared constitutional in recent decisions by the Constitutional Council on September 29, 2011.

Regeste Legislator

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Cassation Court on Legal Professional Ethics and Disciplinary Councils' Constitutionality: The Court of Cassation ruled that there was no need to refer these questions to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been declared constitutional in recent decisions by the Constitutional Council on September 29, 2011.

Mots-clés

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constitutionnalité droit disciplinaire examen en cassation déontologie professionnelle droit de visite constatation de droits subjectifs
Généré par l'IA
14-16426
Cassation Court Declines Referral on Lawyer Disciplinary Duties to Constitutional Council
16-40278
Attorney Disciplinary Rules Legality Challenge
23-50037
Constitutional Challenge Regarding Mandatory Specialized Counsel in Disciplinary Appeals Admissibility
11-26535
Civil Code Articles Constitutionality Review (Equality)
17-82816
Indictment Chamber Party Appearance Discretion Constitutional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A SAISIR le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité

This is the dispositive order refusing to refer the priority questions of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les questions formulées sont ainsi rédigées :

1°) La conformité à la Constitution de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qu'il renvoie à des décrets en Conseil d'Etat les conditions d'application du texte de loi, s'agissant plus spécialement de la définition des règles de déontologie et de la fixation des sanctions disciplinaires, au regard des principes d'égalité, de légalité de la procédure pénale, du respect des droits de la défense, ainsi que du droit d'accès à un juge, garantis par les articles 1er, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

2°) La conformité à la Constitution de l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version issue de l'article 28 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, instituant pour les avocats des conseils de discipline distincts des conseils de l'ordre sauf en ce qui concerne le barreau de Paris, au regard du droit à un juge indépendant et impartial, du principe d'égalité des armes, des droits de la défense, et du principe d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Mais attendu qu'elles ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de décisions du Conseil constitutionnel (décision 29 septembre 2011-179 QPC et décision 29 septembre 2011-171/178 QPC) ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A SAISIR le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille onze.