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11-40053 Généré par l'IA

Cassation Court Dismisses QPC on Employer Obligations Post-Unfitness Declaration

Numéro de cause 11-40053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation dismissed a priority question of constitutionality (QPC) challenging the time limits and appeal procedures regarding employer obligations following an employee's declaration of unfitness by the occupational physician, specifically concerning Articles L. 1226-4 and L. 4624-1 of the Labor Code. The Court reasoned that the question was not new as the Constitutional Council had previously addressed the relevant constitutional provisions, and more critically, the question lacked seriousness because it was based on an unsubstantiated claim of violation of equality before the law and on the violation of a legal certainty principle not recognized as having constitutional value, thus precluding referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 1226-4 du code du travail, article L. 4624-1 du code du travail; Cassation Court Dismisses QPC on Employer Obligations Post-Unfitness Declaration: 1226-4 and L. 4624-1 of the Labor Code. The Court reasoned that the question was not new as the Constitutional Council had previously addressed the relevant constitutional provisions, and more critically, the question lacked seriousness because it was based on an unsubstantiated claim of violation of equality before the law and on the violation of a legal certainty principle not recognized as having constitutional value, thus precluding referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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constitutionnalité sécurité juridique égalité devant la loi droit des obligations résiliation des rapports de service obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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article L. 1226-4 du code du travail
codedutravail
article L. 4624-1 du code du travail
codedutravail
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16-40001
Cassation Court Declares QPC on Mandatory Employer Indemnification Inadmissible
21-40021
Labor Court QPC on Health Crisis Law Inadmissible Due to Procedural Defect
13-40051
Labor Code Constitutionality Challenge Dismissed for Inadmissibility and Lack of Novelty
13-40011
Cassation Court Declines QPC on Mandatory Health Monitoring for Domestic Employees
14-80050
Applicant Fails to Sign QPC Submissions in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order stating that there is no need to refer the QPC to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon la question prioritaire de constitutionnalité, telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant le conseil de prud'hommes l'ayant transmise à la Cour de cassation, doivent être déclarés inconstitutionnels comme manquant au principe d'égalité devant la loi résultant des articles 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de sécurité juridique :

- soit l'article L. 1226-4 du code du travail en ce qu'il définit un délai d'un mois avant le terme duquel l'employeur est contraint d'avoir pris une décision de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail pour ne pas être exposé à une sanction, alors d'une part que ce délai devrait être de deux mois pour être en correspondance avec celui édicté par l'article L. 4624-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il n'est pas précisé que l'éventuel recours formulé contre l'avis du médecin du travail a un caractère suspensif ;

- soit l'article L. 4624-1 du même code en ce que celui-ci, qui prévoit une possibilité de recours contre l'avis du médecin du travail devant l'inspecteur du travail, ne définit pas un délai de recours compatible avec le délai d'un mois défini par l'article L. 1226-4 du code du travail et ne confère pas au recours par lui organisé un caractère suspensif du délai défini par ce dernier texte ;

- soit les deux articles L. 1226-4 et L. 4624-1 précités en leur action combinée ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu'elle se fonde sur une atteinte non caractérisée au principe d'égalité devant la loi et sur la violation d'un principe de sécurité juridique non reconnu comme étant de valeur constitutionnelle ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer devant le Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille onze.