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11-85235 Généré par l'IA

Minor's Questioning in Assize Court Without Counsel Constitutionality

Numéro de cause 11-85235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court considered a priority question of constitutionality challenging the articles of the Code of Criminal Procedure that permit a minor, sent to the Assize Court for serious offenses, to be questioned by the President of the court regarding the notification of the committal order without the assistance of a lawyer or legal representatives. The court decided not to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the issue was not new as it did not involve an interpretation of a constitutional provision the Council had not previously addressed, and crucially, that the question lacked seriousness because the questioned texts only mandate a formal interrogation concerning the accused's identity and the regular progression of the procedure, without recording any substantive declarations.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER; Minor's Questioning in Assize Court Without Counsel Constitutionality: The court decided not to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the issue was not new as it did not involve an interpretation of a constitutional provision the Council had not previously addressed, and crucially, that the question lacked seriousness because the questioned texts only mandate a formal interrogation concerning the accused's identity and the regular progression of the procedure, without recording any substantive declarations.

Mots-clés

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constitutionnalité code de procédure pénale obligation de poser des questions contraventions motivation sur le fond présomption d'innocence

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER
The operative part states that there is no need to refer the question to the Constitutional Council (QPC).
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18-83360
Referral of Constitutional Question on Minor Custody Rights in Historical Criminal Procedure Case
14-88216
Fugitive Status and Procedural Rights in Criminal Procedure
10-90110
Criminal Procedure Appeal Restriction Constitutionality Challenge
09-84420
Constitutional Challenge to Assize Court Reasoning Denied
11-89064
Constitutional Challenge to Magistracy Status and Criminal Procedure Law Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER

The operative part states that there is no need to refer the question to the Constitutional Council (QPC).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 juillet 2011 et présenté par :

- X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 juin 2011, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises des mineurs des chefs de meurtre, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Pour apprécier la conformité à la Constitution des dispositions des articles 272 et 273 du code de procédure pénale, en tant qu'elle permettent qu'un mineur soit interrogé par le président de la cour d'assises sur la notification de la décision de renvoi, sans l'assistance d'un avocat et hors la présence de ses représentants légaux, de tels dispositifs méconnaissant les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. " ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne revêt pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que les textes cités se bornent à prévoir un interrogatoire de forme destiné à vérifier l'identité de l'accusé et s'assurer que la procédure peut se poursuivre régulièrement, sans qu'il ne soit consigné aucune déclaration quant au fond ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question au Conseil constitutionnel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;