Code of Criminal Procedure Article 712-5 Constitutionality Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered a priority question of constitutionality concerning Article 712-5 of the Code of Criminal Procedure, which governs the procedure for additional sentence reductions before the sentencing application commission and the sentencing application judge, arguing that the rules violated guarantees of a fair procedure, equality before the law, adversarial proceedings, and defense rights. The Court dismissed the referral to the Constitutional Council, reasoning that the procedure is not new and that the established rules—where the judge, after consulting the commission and hearing the convict's arguments, issues a reasoned order subject to appeal, with the appeal decision also being reasoned and subject to final review—adequately respect the constitutional rights and freedoms invoked.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 712-5 du code de procédure pénale, article 707-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Code of Criminal Procedure Article 712-5 Constitutionality Challenge Dismissed: The Court dismissed the referral to the Constitutional Council, reasoning that the procedure is not new and that the established rules—where the judge, after consulting the commission and hearing the convict's arguments, issues a reasoned order subject to appeal, with the appeal decision also being reasoned and subject to final review—adequately respect the constitutional rights and freedoms invoked.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the question prioritized for constitutionality review, which the court ultimately ruled was not serious enough to be referred to the Constitutional Council.
Cited in the reasoning to describe the role of the public prosecutor in the application of penalties, which is relevant context for the QPC, though not strictly the basis for the final order to refuse referral.
Cited to specify the composition of the chamber that deliberated and pronounced the final decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par une ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 juin 2011, à l'occasion d'un appel d'une ordonnance de refus de réduction supplémentaire de peine formé par :
- M. Pierre X...,
reçue le 4 juillet 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :
"L'article 712-5 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce sens que les règles gouvernant la procédure applicable devant la commission de l'application des peines et le juge l'application des peines portent atteinte aux droits des citoyens à bénéficier d'une procédure juste et équitable, à l'égalité des citoyens devant la loi et devant la justice, au respect du contradictoire et aux conditions d'exercice de la défense ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que le juge de l'application des peines, après avoir, sauf urgence, recueilli l'avis de la commission de l'application des peines, organe administratif qu'il préside et auquel participe le procureur de la République chargé, en application de l'article 707-1 du code de procédure pénale, de l'exécution des peines, et au vu des arguments du condamné ou de son avocat, statue par une ordonnance motivée sur toute réduction de peine supplémentaire ; que le condamné peut interjeter appel en cas de décision défavorable ; qu'en appel, le président de la chambre de l'application des peines, après réception des observations écrites du ministère public et celles du condamné ou de son avocat, rend une décision motivée susceptible d'un pourvoi en cassation ; qu'ainsi, à l'évidence, les règles applicables respectent les droits et libertés garantis par la Constitution qu'invoque la question prioritaire de constitutionnalité ;
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;