Appeal Against Surrender Based on Military Jurisdiction and Prescription

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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M ... X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 18 août 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 du code de justice militaire, 695-22 du code de procédure pénale, 8 et 593 du même code de procédure pénale, 222-17 et 222-13 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M. X...aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 26 mai 2011 par le président du tribunal de première instance de Gdansk dans le cadre de poursuites exercées à son encontre pour des faits qualifiés de coups et blessures et menaces graves en récidive légale, faits commis à Gdansk le 24 février 1995,

" alors que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises, et que la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise ; qu'il résulte des éléments non contestés du dossier que M. X...a effectué ses obligations militaires dans la Légion étrangère pendant neuf ans, de 1992 à 2001 ; qu'il était donc militaire à l'époque des faits et relevait, sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de justice militaire, de la compétence du tribunal aux armées, à raison de faits commis hors du territoire de la République française ; que les faits pouvaient donc être poursuivis et jugés par les juridictions françaises ; qu'ils étaient atteints par la prescription délictuelle de dix ans ; que la remise de M. X...devait donc être refusée aux autorités polonaises ; que la cassation interviendra sans renvoi, dès lors que la remise est juridiquement impossible, ce que la chambre criminelle constatera " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les autorités polonaises ont sollicité la remise de M. X..., qui est de nationalité polonaise, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 26 mai 2011 par les autorités judiciaires polonaises des chefs de violences et menaces graves en récidive commis à Gdansk (Pologne) le 14 février 1995 ; que l'avocat de M. X...a régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction un mémoire au terme duquel il demandait un complément d'information relatif à la prescription des faits reprochés à son client ;

Attendu que l'arrêt, après avoir rejeté cette demande, énonce les motifs pour lesquels la remise du demandeur aux autorités judiciaires polonaises est justifiée au regard des règles régissant le mandat d'arrêt européen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen qui, en l'absence d'accord avec la Pologne, est inopérant en ce qu'il soutient que l'article 695-22-4° du code de procédure pénale était applicable du fait que le demandeur, légionnaire au moment des faits, pouvait être jugé par le tribunal aux armées et que les faits étaient prescrits, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;