Narcotics Smuggling: Correctional Court Review of Procedural Nullities Barred After Committal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning narcotics and smuggling offenses, the Court of Cassation was presented with a priority question of constitutionality challenging the provisions of the Code of Criminal Procedure that bar the correctional court from reviewing procedural nullities after the committal order, arguing this prevents the purging of investigation defects. The Court refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged provisions, which aim to prevent late challenges to the procedure and serve the constitutional objective of good administration of justice, are not new and do not present a serious constitutional issue because parties already have the right to seek annulment from the indictment chamber, which can raise nullities ex officio.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Narcotics Smuggling: Correctional Court Review of Procedural Nullities Barred After Committal Order: The Court refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged provisions, which aim to prevent late challenges to the procedure and serve the constitutional objective of good administration of justice, are not new and do not present a serious constitutional issue because parties already have the right to seek annulment from the indictment chamber, which can raise nullities ex officio.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining the composition of the panel present for the deliberation and ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'ANNECY, en date du 28 juin 2011, dans la procédure suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises dangereuses contre :
- M. Alexandre X...,
- M. François Y...,
- M. Antonin-Gaston Z...,
reçu le 1er juillet 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 179, dernier alinéa du code de procédure pénale qui visent à purger les nullités de l'information,
Les dispositions de l'article 385, alinéa 1, interdisant au tribunal correctionnel de constater les nullités de procédure après le renvoi d'une juridiction d'instruction,
sont-elles conformes à la Constitution, aux principes fondamentaux ainsi qu'à l'égalité des citoyens devant la justice ?" ;
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que la purge par l'ordonnance de renvoi des vices dont peut être entachée l'information n'est pas contraire aux principes ou règles constitutionnels invoqués, qu'elle est seulement destinée à éviter une remise en cause tardive de la procédure, qu'elle est justifiée par l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, et alors qu'au surplus la personne mise en examen et, de façon générale toutes les personnes parties à l'information, disposent du droit de saisir la chambre de l'instruction de requêtes en annulation, cette juridiction ayant le pouvoir de relever d'office tout moyen de nullité à l'occasion de l'examen de la régularité des procédures qui lui sont soumises ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;