Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality raised by an appellant challenging the decision of the instructing court chamber that declared his appeal against an instruction judge's order (which had rejected his civil party status application) inadmissible as untimely. The Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the supporting memorandum containing the question was filed after the deadline stipulated by Article 590 of the Code of Criminal Procedure, specifically after the filing of the rapporteur's report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Untimely Filing: The Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the supporting memorandum containing the question was filed after the deadline stipulated by Article 590 of the Code of Criminal Procedure, specifically after the filing of the rapporteur's report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the related motion was filed late under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 juillet 2011 et présenté par :
- M. ... X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 1er juillet 2010, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de tortures et actes de barbarie, a déclaré irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;
Attendu que ce mémoire a été produit postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 2 mai 2011 ;
Que le mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;