Public Prosecutor v. Acquitted Speeding Defendant (Lack of Reasoning)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a decision by a local jurisdiction that dismissed a speeding charge against an individual because the facts were not established based on the hearing debates and submitted documents. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the trial court failed to provide sufficient reasoning to justify its acquittal, as the lack or contradiction of reasons is equivalent to their absence, thereby necessitating the annulment of the judgment and referral of the case to a different local court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 537 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Acquitted Speeding Defendant (Lack of Reasoning): The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the trial court failed to provide sufficient reasoning to justify its acquittal, as the lack or contradiction of reasons is equivalent to their absence, thereby necessitating the annulment of the judgment and referral of the case to a different local court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for quashing the decision due to insufficient reasoning.
This is the main operative part of the final order, directing the cassation and annulment of the lower court's judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité
de Reims,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 février 2011, qui a renvoyé M. Jacques X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et L. 130-9 du code de la route ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse, le jugement retient qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient établis ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Reims, en date du 7 février 2011 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Châlon-en-Champagne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Reims et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;