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11/05876 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Court Appeal

Numéro de cause 11/05876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding against a family court judgment from May 27, 2011, the appellate court, acting through the investigating judge and based on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, noted that the appellant formally declared a withdrawal of the appeal without any reservations, and there were no cross-appeals or incidental requests filed; consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the instance extinguished before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Family Court Appeal: and 769 of the Code of Civil Procedure, noted that the appellant formally declared a withdrawal of the appeal without any reservations, and there were no cross-appeals or incidental requests filed; consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the instance extinguished before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

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retrait de la demande en divorce jugement civil classement de la procédure procédure d'attribution de garde contrôle juridictionnel durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring the withdrawal of the appeal.

article 769 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for ordering the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 15 Septembre 2011 MINUTE No

RG N : 11/ 05876

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT OMER, décision attaquée en date du 27 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00195

APPELANT

Madame Isabelle X... ... Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)

INTIME

Monsieur Yves Y... ...

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 15 Septembre 2011

Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat Assistée de Christine COMMANS, Greffier saisi d'un appel interjeté le 12 Août 2011, enregistré sous le no 11/ 07126

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux avoués le Le greffier,