Guardian Liability for Minor Heir's Inheritance and Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a lower court decision that held a legal guardian, acting on behalf of her minor son who was the sole heir of a deceased borrower, liable for the outstanding loan balance after the borrower defaulted. The appellant argued that the creditor lacked standing because the minor heir had not formally accepted the succession. The appellate court determined that a resolution required confirmation of the status of the legal proceedings initiated by the guardian before the guardianship judge concerning the acceptance or renunciation of the inheritance, leading the court to revoke the closure order and require the guardian to provide proof of the outcome of her request to the tutelary judge before the next hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Guardian Liability for Minor Heir's Inheritance and Debt: The appellant argued that the creditor lacked standing because the minor heir had not formally accepted the succession. The appellate court determined that a resolution required confirmation of the status of the legal proceedings initiated by the guardian before the guardianship judge concerning the acceptance or renunciation of the inheritance, leading the court to revoke the closure order and require the guardian to provide proof of the outcome of her request to the tutelary judge before the next hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the public pronouncement of the decision.
This provision was invoked by the appellee (SNC SOGEFINANCEMENT) for costs related to legal representation, although the court reserved the costs.
The court explicitly reserved the allocation of legal costs (dépens) in its final order.
Texte complet
Ch. civile B
ARRET No
du 21 SEPTEMBRE 2011
R. G : 10/ 00831 C-MPA
Décision déférée à la Cour :
jugement du 20 avril 2010
Tribunal d'Instance d'AJACCIO
R. G : 11-10-114
X...
C/
SNC SOGEFINANCEMENT
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
Madame Audrey X...
Prise en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Y...Camille Joseph André, né le 8 août 2006 à AJACCIO
née le 06 Décembre 1977 à SANTA MARIA SICHE (20190)
...
représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
INTIMEE :
S. N. C. SOGEFINANCEMENT
Prise en la personne de son représentant légal
59 Rue de Chatou
92583 RUEL MALMAISON
représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 juillet 2011, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2011.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Suivant contrat du 13 juin 2007, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur Lyonel Y...un prêt d'un montant de 20 000 euros remboursables en 60 mensualités.
Des échéances sont restées impayées.
Monsieur Lyonel Y...est décédé le 2 juillet 2008 laissant pour seul et unique héritier son fils Camille Joseph André Y...né le 8 août 2006.
Par acte d'huissier en date du 2 février 2010, la SAS SOGEFINANCEMENT a assigné en paiement Madame Audrey X...ès qualité d'administratrice légale de son fils Camille Y....
Vu le jugement en date du 20 avril 2010 par lequel le Tribunal d'instance d'AJACCIO a dit que Madame Audrey X...ès qualité d'administratrice légale de son fils Camille Y...devra payer à la SAS SOGEFINANCEMENT les sommes de 17 690, 11 euros avec intérêts au taux de 6, 45 % l'an à compter du 20 mars 2008, 10 euros au titre de l'indemnité de résiliation et mis à sa charge les dépens.
Vu la déclaration d'appel formalisée par Madame Audrey X...ès qualité d'administratrice légale de son fils Camille Y...le 1er juin 2010.
Vu les conclusions déposées dans l'intérêt de la SAS SOGEFINANCEMENT le 22 février 2011.
Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris et réclame le paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle indique que sa créance est mentionnée dans la requête déposée par Madame Audrey X...ès qualité d'administratrice légale de son fils afin d'être autorisée à accepter la succession.
Vu les dernières conclusions de Madame Audrey X...ès qualité d'administratrice légale de son fils Camille Y...du 4 avril 2011.
Elle indique que la succession de Monsieur Lyonel Y...n'a pas été acceptée et que dans ces conditions, la SAS SOGEFINANCEMENT n'a pas d'intérêt à agir à son encontre.
À titre subsidiaire, elle sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision intervenir du juge des tutelles sur l'acceptation ou la renonciation à la succession.
En tout état de cause, elle réclame le paiement des sommes de
8 000 euros à titre de dommages-intérêts et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 6 avril 2011 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 8 juillet 2011.
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MOTIFS :
Attendu qu'il est nécessaire à la solution du litige que Madame Audrey X...ès qualité d'administratrice légale de son fils Camille Y...justifie des suites apportées à sa requête présentée au juge des tutelles le 28 mai 2010 ;
Attendu que les dépense seront réservés.
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 6 avril 2011 et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 19 octobre 2011,
Enjoint à Madame Audrey X...ès qualité d'administratrice légale de son fils Camille Y...de justifier des suites données à sa requête afin d'être autorisée à accepter au nom de son fils mineur la succession de son père pour cette audience,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT