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10-14339 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Execution Order Moot After Underlying Judgment Overturned

Numéro de cause 10-14339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties appealed a decision by a labor court president, which had ordered the provisional execution of a prior ruling, by seeking a stay of execution from the appellate court's delegate, who subsequently denied the stay; however, because the appellate court later overturned the initial labor court ruling on appeal, the Supreme Court deemed the appeal concerning the provisional execution order moot and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal, ordering the appealing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Regarding Provisional Execution Order Moot After Underlying Judgment Overturned: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de l'exécution de la peine commandement de payer recours contre décision de renvoi revirement de jurisprudence procédure préjudicielle d'urgence arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the requests for costs under this article.
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82-42685
Appeal Regarding Suspension of Labor Judgment Execution Rendered Moot by Affirmation of Underlying Judgment
08-19524
Appeal Against Refusal to Suspend Provisional Execution of Labor Judgment
JURITEXT000006954286
Appeal Admissibility After Judgment Without Provisional Execution
11-14309
Appeal Moot Due to Linked Overturned Judgment
95-05091
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 25 février 2010 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Metz qui a prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par le président du conseil de prud'hommes de Forbach le 22 janvier 2010 ;

Attendu qu'il est justifié, par production aux débats, de ce que, par arrêt du 13 décembre 2010, la cour d'appel de Metz a infirmé l'ordonnance rendue le 22 janvier 2010 par le président du conseil de prud'hommes de Forbach ; que le pourvoi formé par les demandeurs contre l'ordonnance du 25 février 2010 est, dès lors, devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.