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10-25548 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 10-25548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal lodged by the appellant against the judgment issued on October 1, 2010, by the District Court of Montpellier, as formally declared by the appellant's counsel on June 17, 2011, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and therefore accepted the discontinuance of the proceedings without ruling on Article 700 costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure article du CPC motifs de cassation retrait de l'opposition procédure préjudicielle droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied in the decision regarding the application of costs for representation before the Supreme Court.
Généré par l'IA
01-45068
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
17-28950
Withdrawal of Appeal in Dispute Before Court of Cassation
01-44837
Withdrawal of Appeal and Confirmation of Discontinuance of Proceedings
03-46714
Appeal Withdrawal and Discontinuance of Proceedings (Aix-en-Provence Judgment)
06-60249
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Applied in the decision regarding the application of costs for representation before the Supreme Court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 17 juin 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Présence verte services, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 1er octobre 2010 par le tribunal d'instance de Montpellier ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à l'association Présence verte services de son désistement de pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.