Employer Challenge to CHSCT Designation Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court dismissed an employer's challenge to the designation of staff delegation members to the Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT) as untimely, reasoning that the fifteen-day contestation period, per labor code articles, began on the date the election results procès-verbal was drawn up (February 4, 2010), which the employer had initiated. However, the appellate court overturned this decision because the lower court failed to establish that the employer had been informed of the designating body's proceedings before the filing deadline (March 15, 2010), meaning the statutory basis for declaring the challenge inadmissible was lacking as the commencement date for the time limit should be the date the employer learned of the designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article R 4613-11 du Code du Travail, Art. R. 4613-6 du code du travail, Art. R. 4613-11 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Employer Challenge to CHSCT Designation Timeliness: However, the appellate court overturned this decision because the lower court failed to establish that the employer had been informed of the designating body's proceedings before the filing deadline (March 15, 2010), meaning the statutory basis for declaring the challenge inadmissible was lacking as the commencement date for the time limit should be the date the employer learned of the designation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Art. R. 4613-11, formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's judgment regarding the deadline for contesting the designation of staff delegation members.
This provision, along with Art. R. 4613-6, formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's judgment regarding the deadline for contesting the designation of staff delegation members.
Cited in the dispositive section regarding the rejection of costs claims.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 4613-6 et R. 4613-11 du code du travail ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive, la contestation par la société Bidel dépannage de la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, le tribunal d'instance, saisi le 15 mars 2010, retient que le point de départ du délai est le jour de la proclamation des résultats, ou celui de la rédaction du procès-verbal indiquant le nom des élus, que le procès-verbal des élections a été dressé le 4 février 2010, et que l'employeur qui a convoqué le collège désignatif pour cette date ne saurait invoquer de ce fait son ignorance des suites données à cette convocation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que les travaux du collège désignatif avaient été portés à la connaissance de l'employeur avant le 1er mars 2010, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour la société Bidel dépannage.
Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête en annulation des élections du 4 février 2010 déposée par la SOCIETE BIDEL DEPANNAGE,
AUX MOTIFS QUE
« Aux termes des dispositions de l'article R 2314-28, la contestation portant sur la régularité de l'élection doit être faite dans le délai de 15 jours de l'élection.
Le point de départ du délai n'est pas le jour du scrutin mais celui de la proclamation des résultats, soit celui de la rédaction du procès-verbal indiquant le nom des élus.
Il résulte des pièces versées aux débats que le procès-verbal des élections des membres du CHSCT par le grand collège a été dressé le 4 février 2010 et porte le nom des élus, soit Monsieur Ilidio Y..., Monsieur Mohamed Lamine X... et Monsieur Stéphane A...
Il résulte également des débats que le collège désignatif avait été convoqué pour le 4 février 2010 par la SOCIETE BIDEL DEPANNAGE qui ne saurait invoquer de ce fait son ignorance des suites données à cette convocation.
Il s'ensuit que la contestation portée devant le tribunal le 15 mars 2010, soit plus de 15 jours après la rédaction du procès-verbal du 4 février 2010, est irrecevable »,
ALORS QUE
Le point de départ du délai de 15 jours prévu par l'article R 4613-11 du Code du Travail pour contester la désignation des membres de la délégation du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est, pour l'employeur, la date de remise du procès-verbal des travaux du collège ou, à tout le moins, la date à laquelle il a eu connaissance de la désignation ; qu'ainsi, en déclarant la contestation de la SOCIETE BIDEL DEPANNAGE irrecevable comme formée plus de 15 jours après la rédaction du procès-verbal du 4 février 2010 alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que les travaux du collège désignatif aient été portés à la connaissance de l'employeur le 4 février 2010, le Tribunal d'Instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R 4613-6 et R 4613-11 du Code du Travail.