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10-60239 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissibility for Lack of Service Notification

Numéro de cause 10-60239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant union and individual sought to appeal an election judgment, but the court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to prove they notified the opposing party of their supplementary appeal brief, received by the court registry on May 12, 2010, via registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing the appeal on April 21, 2010, as required by the civil procedure code for appeals in professional elections.

Regeste Legislator

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article 1005 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Union Appeal Inadmissibility for Lack of Service Notification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.

Mots-clés

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registre de l'état civil notification de la décision qualité pour recourir code de procédure civile avis des défauts tardif élection syndicale

Dispositions légales citées

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article 1005 du code de procédure civile
This article establishes the procedural requirement (notification of the amplifying brief) whose non-compliance leads to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the explicit final order determining the outcome of the appeal based on the cited procedural rule.
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99-60172
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Defective Service
99-60139
Union Appeal Inadmissible for Untimely Service of Supplementary Brief
95-60919
Union Election Appeal Inadmissible Due to Untimely Brief Service
98-60457
Union Appeal Inadmissible Due to Untimely Service of Brief
96-60114
Union Appeal on Professional Elections Inadmissible Due to Untimely Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1005 du code de procédure civile

This article establishes the procedural requirement (notification of the amplifying brief) whose non-compliance leads to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the explicit final order determining the outcome of the appeal based on the cited procedural rule.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat CFTC Union départementale de la Meuse et de M. Richard X..., examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d' irrecevabilité, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que le syndicat CFTC Union départementale de la Meuse et M. X..., qui se sont pourvus en cassation le 21 avril 2010 contre un jugement du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont du 13 avril 2010, ne justifient pas de la notification à la société Essilor international, défenderesse, au pourvoi de leur mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2010 ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.