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10-28515 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Appeal and Costs Award to Labor Union

Numéro de cause 10-28515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an association challenging a judgment rendered by a lower court on October 29, 2010, based on the procedural provision allowing for such withdrawal, and consequently ordered the withdrawing association to pay a specified sum to the opposing labor union for legal costs under a separate procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Association Withdrawal of Appeal and Costs Award to Labor Union: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer association peine statutaire retrait de l'assistance judiciaire conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court took note of the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party regarding procedural costs.
Généré par l'IA
98-41767
Association Withdraws Labor Appeals
97-41086
Labor Appeal Withdrawal and Costs Award
15-16877
Association's Withdrawal of Appeal and Costs Award
09-69244
Withdrawal of Appeal in Labor Case
99-40709
Association Withdraws Labor Appeal Before Cour de Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court took note of the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party regarding procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 18 mai 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'association AFT-IFTIM FC, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 29 octobre 2010 par le tribunal d'instance de Villejuif ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'association AFT-IFTIM FC de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association AFT-IFTIM FC à payer au syndicat UNSA-FESSAD la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.