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11-13879 Généré par l'IA

Commercial Lease Rent Cap Constitutionality Challenge

Numéro de cause 11-13879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party contested the constitutionality of the commercial lease renewal rent cap stipulated in the relevant commercial code article, arguing it violated contractual freedom, free competition, and property rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The court ruled there was no need to refer the priority question to the Constitutional Council because the issue was not new and lacked seriousness, as the capping rule is inapplicable if parties contractually exclude it, and the capped rent, being the initial rent adjusted by an index, does not violate property rights when the economic context remains stable.

Regeste Legislator

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article L. 145-34 du code de commerce; Commercial Lease Rent Cap Constitutionality Challenge: The court ruled there was no need to refer the priority question to the Constitutional Council because the issue was not new and lacked seriousness, as the capping rule is inapplicable if parties contractually exclude it, and the capped rent, being the initial rent adjusted by an index, does not violate property rights when the economic context remains stable.

Mots-clés

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constitutionnalité droit à la propriété loyer initial bail commercial droit de rétention du bailleur liberté de la concurrence

Dispositions légales citées

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article L. 145-34 du code de commerce
codedecommerce
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05/3528
Commercial Lease Renewal Rent Dispute: Capping Upheld Against Landlord's Claim of Notable Modification
06/03903
Commercial Lease Renewal Rent Dispute and Modification Criteria
76-10012
Commercial Lease Rent Dispute and Statutory Cap Application
90-10717
Commercial Lease Renewal and Rent Determination Subject to Subsequent Rent Cap Legislation
89-12504
Commercial Lease Renewal and Application of New Rent Cap Legislation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the decision, indicating that the court decided not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la SCI des Grands Hommes soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 17 de ladite déclaration ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, la règle du plafonnement ne s'applique pas lorsque les parties l'ont exclue de leurs prévisions contractuelles ou ont pu s'accorder sur le montant du loyer du bail renouvelé, et, par suite, ne porte atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à la liberté contractuelle, d'autre part, le loyer plafonné étant le loyer initialement négocié augmenté de la variation indiciaire si l'environnement du bail est demeuré stable, il ne résulte de l'application de la règle ni atteinte ni dénaturation du droit de propriété ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.