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10-25441 Généré par l'IA

SCI v. Butchery Company (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 10-25441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a property company (SCI) against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on July 1, 2010, in favor of a butchery company and an individual acting in a representative capacity; the withdrawal, submitted by the appellant's counsel on May 24, 2011, after the filing of the report, was noted as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, resulting in the formal acknowledgment of the withdrawal and the appellant being ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE, Condamne la SCI Saint-Pierre aux dépens; SCI v. Butchery Company (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC retrait de la requête dissolution de la société détournement d'objets sous main de justice expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring that the withdrawal of the appeal after the filing of the report must be noted by a judgment.
DONNE ACTE
The dispositive explicitly records the withdrawal of the appeal.
Condamne la SCI Saint-Pierre aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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90-19497
Real Estate Company Withdraws Appeal Against Bar/Restaurant and Co-ownership Syndicate
13-11144
Property Investment Company v. Court of Appeal of Aix-en-Provence Appeal Withdrawal
06-17784
Company v. Individual and Company (Appeal Withdrawal)
18-22877
Real Estate Company Withdrawal of Appeal and Costs Award
12-13190
Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring that the withdrawal of the appeal after the filing of the report must be noted by a judgment.

DONNE ACTE

The dispositive explicitly records the withdrawal of the appeal.

Condamne la SCI Saint-Pierre aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2011, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Saint-Pierre, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 1er juillet 2010, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Boucheries tropéziennes et de Mme X..., ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Saint-Pierre du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI Saint-Pierre aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.