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10-25344 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Numéro de cause 10-25344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed by an individual who subsequently died months later, the Court of Cassation, citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, recognized the interruption of the proceedings upon notification of the death. The court therefore formally noted the interruption and ordered the deceased's heirs to resume the appeal within three months, failing which the appeal would be dismissed, with the matter scheduled for re-examination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant: The court therefore formally noted the interruption and ordered the deceased's heirs to resume the appeal within three months, failing which the appeal would be dismissed, with the matter scheduled for re-examination.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus héritier code de procédure civile interruption de la prescription relief ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings following a party's death.
article 376 du code de procédure civile
Cited in conjunction with article 370 to establish the procedure following the interruption of the instance.
Généré par l'IA
18-24939
Interruption of Appeal Due to Death of Party
14-24533
Interruption of Proceedings Due to Respondent's Death
91-15846
Appeal Interruption Due to Death of Appellant
14-20070
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant, Requiring Heirs to Resume Action
08-15016
Interruption and Dismissal of Proceedings Due to Appellant's Death and Existence of Other Heirs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings following a party's death.

article 376 du code de procédure civile

Cited in conjunction with article 370 to establish the procedure following the interruption of the instance.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 29 septembre 2010 contre un arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que M. X... est décédé le 25 novembre 2010 et que son décès a été notifié le 1er mars 2011 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de M. X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 décembre 2011 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.