Insurer's Prescription Defense on Leasehold Compensation Denied

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la société Axa France, assureur du fonds de commerce de la société LP records détruit par un sinistre, ne pouvait se prévaloir de la prescription que le bailleur seul aurait pu opposer à la locataire, sur le fondement de l'article L. 145-60 du code de commerce, si cette dernière l'avait assigné en paiement de l'indemnité d'éviction offerte, la cour d'appel a pu en déduire que le fonds de commerce avait une valeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société LeLonquer Poirier records la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour la société Axa France IARD.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société AXA FRANCE à verser à la société LP RECORDS une somme de 383.469 € ;

AUX MOTIFS QUE l'assureur était étranger au contrat de bail commercial et ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale que seul le propriétaire aurait pu soulever si le preneur avait demandé le paiement de l'indemnité d'éviction, si bien que la prétention de l'assureur à voir juger que la valeur du fonds de commerce était nulle devait être rejetée et qu'il résultait de l'expertise que la valeur du droit au bail était de 480.000 €, c'est-à-dire supérieure à l'indemnité conventionnelle de 383.469 €, de sorte que cette somme devrait être allouée à la société LP RECORDS ;

1°/ ALORS QUE l'action en paiement de l'indemnité d'éviction se prescrit par deux ans ; que l'arrivée de la prescription fait perdre au preneur tout droit au maintien dans les lieux ; qu'en refusant de tenir compte de cette prescription pour évaluer la valeur du fonds de la société AXA FRANCE, la cour d'appel a violé l'article L.145-60 du code de commerce ;

2°/ ALORS QUE la perte par cas fortuit de l'immeuble loué entraîne la fin du contrat de bail sans indemnité et la perte de tout droit à indemnité d'éviction pour le locataire commercial ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'immeuble pris à bail par la société LP RECORDS a été détruit par un incendie alors qu'un congé sans offre de renouvellement avait été délivré et que la procédure de fixation de l'indemnité d'éviction était en cours ; qu'en jugeant néanmoins que la société LP RECORDS avait droit à une indemnité égale à l'indemnité d'éviction pour la perte de son fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil.