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11-14363 Généré par l'IA

Constitutional Challenge to Expropriation Procedures Under Roadway Code

Numéro de cause 11-14363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court transmitted a priority question of constitutionality regarding the provisions of the Roadway Code, derived from a 1607 edict, which allow the administration to obtain the forced transfer of private property through the unilateral publication of an alignment plan without demonstrating public necessity or providing prior compensation. The Court found that the contested provisions were applicable to the case at hand, had not previously been declared constitutional, and that the question raised serious doubts concerning the invoked constitutional principles, including property rights, the right to a fair trial, the right to defense, and the right to effective judicial review, thus warranting referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Article 23-2, 1° de la loi organique du 10 décembre 2009; Constitutional Challenge to Expropriation Procedures Under Roadway Code: The Court found that the contested provisions were applicable to the case at hand, had not previously been declared constitutional, and that the question raised serious doubts concerning the invoked constitutional principles, including property rights, the right to a fair trial, the right to defense, and the right to effective judicial review, thus warranting referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie d'un procès équitable constitutionnalité droit à la propriété plan d'expropriation contrôle juridictionnel droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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Article 23-2, 1° de la loi organique du 10 décembre 2009
This provision was cited to establish that the contested provisions were applicable to the dispute, justifying the referral.
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11-23323
Expropriation Procedure and Right to Fair Trial before Constitutional Council
13-40064
Expropriation Restitution and Constitutional Challenge to Expropriation Code
12-16965
Expropriation Code Challenge and Refusal to Refer to Constitutional Council
12-16968
Expropriation Law Challenge and Refusal to Refer to Constitutional Council
15-25369
Expropriation Indemnity and Constitutional Review of Valuation Methods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 23-2, 1° de la loi organique du 10 décembre 2009

This provision was cited to establish that the contested provisions were applicable to the dispute, justifying the referral.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits des offices du grand voyer et les dispositions qui les ont modifiés, devenus les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière, sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 17, 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux exigences du procès équitable, des droits de la défense et du droit au recours effectif devant une juridiction, en ce qu'ils permettent à l'administration de bénéficier d'une cession forcée de propriété privée par la publication d'un plan d'alignement établi unilatéralement, sans que soit constatée sa nécessité publique ni qu'il ait été fait droit à indemnisation préalable ?"

Attendu que, au sens de l'article 23-2,1° de la loi organique du 10 décembre 2009, les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.