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10-18344 Généré par l'IA

Court Officers' Inadmissible Appeal in Nullity of Assignment Case

Numéro de cause 10-18344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, a firm of court officers who had voluntarily intervened in an appellate proceeding between two companies concerning the nullity of an assignment they had served, could not appeal to the high court as they were intervening secondarily and asserted no independent right, pursuant to articles 330 and 609 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 330 et 609 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Court Officers' Inadmissible Appeal in Nullity of Assignment Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille onze.

Mots-clés

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code de procédure civile nullité des ententes interdiction de la cession recevabilité du recours incident motifs de cassation recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article was cited in relation to the ex officio review of the admissibility of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
articles 330 et 609 du code de procédure civile
These articles were cited in connection with the procedural context leading to the final decision, although the main ground for inadmissibility is derived from the reasoning concerning the nature of the intervention.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this provision.
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19-18732
Appeal Inadmissibility Regarding Nullity of Appeal Order
00-20611
Appeal Inadmissibility Regarding Debt Assignment Voidance and Direct Payment Authorization
09-85207
Appeal Inadmissibility: Failure to Challenge Dismissal Order Grounds
473620
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation for Cassation
12-35205
Appeal Inadmissible Against Ruling on Competence to Order Judicial Expertise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

This article was cited in relation to the ex officio review of the admissibility of the appeal.

articles 330 et 609 du code de procédure civile

These articles were cited in connection with the procedural context leading to the final decision, although the main ground for inadmissibility is derived from the reasoning concerning the nature of the intervention.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;

Attendu que la SCP d'huissiers de justice Souhami Pappola a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 mars 2010 qui l'a déclaré recevable en son intervention volontaire et a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui avait déclaré nulle une assignation qu'elle avait délivrée le 26 juillet 2007 à la requête de la société SD Midi ;

Mais attendu que la SCP Souhami Pappola qui est intervenue à titre accessoire dans l'instance opposant devant la cour d'appel la société SD Midi aux sociétés Delta Azur développement et Utopia, et qui ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCP Souhami Pappola aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille onze.