Defendant v. State on Timeliness of Appeal from Denial of Temporary Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the sentencing execution judge who denied his request for temporary release, but the president of the court of appeal declared the appeal inadmissible as untimely, despite the defendant having noted his intent to appeal on the day of notification (October 20) and formally lodging the appeal through the prison administration on October 26, which fell within the 24-hour period for appealing such decisions or, in the alternative, being excused due to absolute impossibility. The Court of Cassation quashed the inadmissibility ruling because the appellate president erred in concluding the appeal was tardy when the defendant had clearly manifested his intent to appeal before the deadline expired, thereby exceeding his authority and violating the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 712-11 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Defendant v. State on Timeliness of Appeal from Denial of Temporary Release: The Court of Cassation quashed the inadmissibility ruling because the appellate president erred in concluding the appeal was tardy when the defendant had clearly manifested his intent to appeal before the deadline expired, thereby exceeding his authority and violating the procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's order for misapplication of this article regarding the appeal deadline for decisions on release permits.
Cited in the final disposition to indicate the composition of the deliberating panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mickaël X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 décembre 2010, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines du 19 octobre 2010, rejetant sa demande de permission de sortir ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 712-11 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, d'une part, selon ce texte, le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour interjeter appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines rendue en matière de permission de sortir ;
Attendu que, d'autre part, il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 712-11 du code de procédure pénale, lorsqu'en raison d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l'appelant s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de s'y conformer ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnance du juge de l'application des peines du 19 octobre 2010, M. X... s'est vu refuser une permission de sortir ; que cette ordonnance lui ayant été notifiée le 20 octobre 2010, l'intéressé a alors signé une mention de notification de l'ordonnance précisant qu'il en interjetait appel ; que cet appel a fait l'objet, le 26 octobre 2010, d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ;
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'ordonnance énonce qu'il est tardif ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé avait manifesté sa volonté d'interjeter appel avant l'expiration du délai d'appel, le président de la chambre de l'application des peines a excédé ses pouvoirs et méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 décembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;