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11-84309 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Termination of Detention Order

Numéro de cause 11-84309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court reviewed an appeal filed against a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which, during an investigation for aggravated rape, ordered a psychiatric evaluation and upheld the appellant's detention pending the outcome. The Court declared the appeal moot and ruled that there was no need to rule on the appeal because the appellant's provisional detention, initially ordered in October 2010, had terminated with his release in May 2011, rendering the subject of the appeal concerning the detention order without object, pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Termination of Detention Order: The Court declared the appeal moot and ruled that there was no need to rule on the appeal because the appellant's provisional detention, initially ordered in October 2010, had terminated with his release in May 2011, rendering the subject of the appeal concerning the detention order without object, pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

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contrôle de la détention décisions incidentes recours contre décision de renvoi mise en liberté provisoire constatation de droits subjectifs exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article was cited prior to the dispositive, but the dispositive itself does not explicitly cite any provision to justify the final order, other than implying the general competence/procedure.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This constitutes the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
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19-80183
Appeal of Detention Order Rendered Moot by Expiration of Detention Period
97-83363
Termination of Pre-Trial Detention Renders Appeal Moot
17-86811
Appeal Moot Due to Termination of Provisional Detention
18-86620
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Prior Release from Detention
15-83237
Appeal Moot Due to Termination of Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This constitutes the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited prior to the dispositive, but the dispositive itself does not explicitly cite any provision to justify the final order, other than implying the general competence/procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Yannick X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 mars 2011, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés et avant dire droit sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a ordonné une expertise psychiatrique, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure et ordonné son maintien en détention ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Yannick X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 8 octobre 2010, a pris fin le 5 mai 2011 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;