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10-88283 Généré par l'IA

Traffic Safety Distance Appeal on Procedural Grounds

Numéro de cause 10-88283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual was convicted and fined by a local court for failing to maintain a safe distance between vehicles. The appellant appealed this conviction to the Court of Cassation, arguing that the report noting the infraction was invalid because it omitted information regarding the required safety distance. However, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellant, represented by counsel, had not raised this specific objection regarding the procedural nullity of the report before presenting any defense on the merits in the lower court, the argument was inadmissible when raised for the first time before the Supreme Court, pursuant to the rules governing the tardiness of objections.

Regeste Legislator

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articles 429 du code de procédure pénale, article 599 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Traffic Safety Distance Appeal on Procedural Grounds: The appellant appealed this conviction to the Court of Cassation, arguing that the report noting the infraction was invalid because it omitted information regarding the required safety distance. However, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellant, represented by counsel, had not raised this specific objection regarding the procedural nullity of the report before presenting any defense on the merits in the lower court, the argument was inadmissible when raised for the first time before the Supreme Court, pursuant to the rules governing the tardiness of objections.

Mots-clés

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griefs de procédure droit de la circulation routière motifs de cassation conduite malgré retrait du permis réduction de l'amende recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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articles 429 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 du code de procédure pénale et R.
article 599 du code de procédure pénale
This article was applied to declare the appeal inadmissible because the nullity exception was raised for the first time before the Court of Cassation.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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97-83756
Traffic Infraction Appeal on Procedural and Evidential Fairness
11-89129
Traffic Offense Proof of Safe Following Distance
00-80084
Appeal Regarding Road Traffic Fine Upheld
13-84516
Driving Distance Fine Contention
90-84946
Traffic Fine Appeal on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 599 du code de procédure pénale

This article was applied to declare the appeal inadmissible because the nullity exception was raised for the first time before the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Pierre X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de REIMS, en date du 18 octobre 2010, qui, pour non-respect de la distance entre deux véhicules, l'a condamné à 90 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 du code de procédure pénale et R. 412-12 du code de la route ;

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions déposées que le demandeur, qui avait été représenté devant la juridiction de proximité par son avocat, ait soulevé, avant toute défense au fond, l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction pour défaut d'indication relative à la distance de sécurité entre les véhicules ;

Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 599 du code de procédure pénale ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;