Antiques Dealer's Joint and Several Liability Upheld for Stolen Fixtures

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par:

- M. Lazhar X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 5 octobre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 203, 1382 du code civil, 480-1 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. X... solidairement avec MM. Y... et Z... à payer à l'office public de l'habitat de Firminy une somme de 12 500 euros, et l'a condamné solidairement avec M. Y... à payer à l'office public de l'habitat de Firminy une somme de 27 500 euros ;

"aux motifs qu'à l'appui de son appel, M. X... conteste la solidarité retenue par les premiers juges entre lui-même, MM. Y... et Z... ; qu'il allègue n'avoir pas participé à la même opération délictueuse que les deux autres intéressés, soutenant que les délits reprochés à chacun d'entre eux d'un côté et lui-même d'un autre côté sont distincts et se sont succédés dans le temps ; que l'office public de l'habitat de Firminy entend au contraire voir confirmer les dispositions du jugement condamnant solidairement M. X... soit avec MM. Y... et Z... soit seulement avec M. Y... ; qu'il résulte de la procédure que M. X..., brocanteur lyonnais, spécialisé dans le mobilier du XXème siècle, a acquis quarante appliques Le Corbusier de Firminy entre les mains de M. Y..., s'étant lui-même déplacé avec ce dernier sur le chantier pour récupérer ces objets appartenant à l'office public de l'habitat de Firminy ; que, par ailleurs, M. X... a reconnu avoir revendu cinq desdites appliques frauduleusement soustraites à M. Z..., antiquaire à Marseille, permettant ainsi le prolongement de la chaîne de recel ; que dans ces conditions, sa solidarité avec les susnommés ne saurait être valablement contestée ; que, c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu également la solidarité entre, d'une part, MM. X... et Y... pour onze appliques et, d'autre part, avec MM. Y... et Z... pour cinq autres appliques ; que M. B..., conservateur du patrimoine de la ville de Firminy a estimé la valeur des appliques dont s'agit à une somme comprise entre 2 500 et 3 000 euros, estimation confirmée par Me C... de la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Imbert-Carlier de Saint-Etienne ; que, compte tenu de la spécificité des appliques lumineuses dont s'agit, la cour estime que c'est à juste titre que le tribunal a retenu la fourchette basse de l'estimation faite par ces hommes de l'art ;

"alors que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ; que lorsque l'auteur du délit qui a procuré les choses recelées est demeuré inconnu, le receleur ne peut être tenu qu'à raison des objets provenant de ce délit qu'il a personnellement recelés et ne saurait, en tout état de cause, être condamné au paiement des objets qui ont été restitués ; que M. X... soutenait devant la cour d'appel que l'enquête de police avait permis d'établir que, sur les quarante appliques lumineuses Le Corbusier qu'il avait achetées, trente-neuf avaient été restituées, de sorte le préjudice réellement subi par l'Office public de l'habitat de Firminy ne portait que sur une seule applique ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... devait être condamné à réparer le préjudice subi par l'office public de l'habitat de Firminy au prorata du nombre d'appliques recelées, soit un total de seize appliques, sans rechercher si compte tenu des diverses restitutions qui étaient intervenues, le préjudice subi par la partie civile n'était plus constitué que d'une seule applique lumineuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Attendu qu'en évaluant comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour la partie civile de l'atteinte portée à son droit de propriété, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;