Legislator Jurisprudence & Législation
11-84159 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Concerning Detention Following Final Conviction

Numéro de cause 11-84159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes that upheld their continued provisional detention following a 2001 conviction for narcotics offenses, smuggling prohibited goods, and criminal association, for which they received a five-year prison sentence and a five-year ban from French territory. The Supreme Court determined that the appeal was moot because the initial conviction, which included a specific order for continued detention, rendered the procedural matter of the appeal concerning detention unnecessary to resolve.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Non-lieu a statuer; Mootness of Appeal Concerning Detention Following Final Conviction: The Supreme Court determined that the appeal was moot because the initial conviction, which included a specific order for continued detention, rendered the procedural matter of the appeal concerning detention unnecessary to resolve.

Mots-clés

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arrêts recours contre décision de renvoi décisions incidentes infractions à la loi sur les stupéfiants révocation du sursis prescription de peine

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Non-lieu a statuer

The court decided there was no need to rule on the appeal because the underlying conviction rendered the appeal moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited but not expressly applied in the dispositive ruling ('DIT n'y avoir lieu à statuer'). It is often cited in connection with the subject matter of appeals, but its direct application in the operative text is absent here, so it should be excluded based on the strict rules, unless it justifies the main decision which is the non-lieu.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This procedural article concerns the composition of the panel present for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Fernando X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, l'a maintenu en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Fernando X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 17 mai 2001, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction du territoire français, avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;