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11-84157 Généré par l'IA

Appeal on Provisional Detention in Drug Smuggling Case Deemed Moot After Sentencing

Numéro de cause 11-84157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the Rennes Court of Appeal that maintained their provisional detention pending proceedings for drug offenses, prohibited smuggling, and criminal association; however, since the appellant was subsequently sentenced on May 17, 2011, to five years imprisonment and a five-year ban from French territory, with a motivated decision to continue detention, the Court of Cassation ruled that the appeal had become moot and therefore declined to rule on it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 606 du code de procédure pénale; Appeal on Provisional Detention in Drug Smuggling Case Deemed Moot After Sentencing: The appellant sought to overturn a decision by the Rennes Court of Appeal that maintained their provisional detention pending proceedings for drug offenses, prohibited smuggling, and criminal association; however, since the appellant was subsequently sentenced on May 17, 2011, to five years imprisonment and a five-year ban from French territory, with a motivated decision to continue detention, the Court of Cassation ruled that the appeal had become moot and therefore declined to rule on it.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine possession illicite de stupéfiants prolongation de la détention provisoire procédure pendante recours contre décision de renvoi infraction douanière

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the final order, indicating that the appeal is moot (non-lieu à statuer).
Vu l'article 606 du code de procédure pénale
This procedural article was cited before the reasoning that leads to the dispositive order.
Généré par l'IA
11-84158
Mootness of Appeal Regarding Detention Order in Drug Offense Case
21-84339
Appeal Regarding Prolonged Provisional Detention in Narcotics Case Rendered Moot by Subsequent Detention Order
11-86677
Appeal Regarding Denial of Provisional Detention Release Rendered Moot by Appellant's Release
20-81846
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Release
21-82763
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the final order, indicating that the appeal is moot (non-lieu à statuer).

Vu l'article 606 du code de procédure pénale

This procedural article was cited before the reasoning that leads to the dispositive order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Fernando X... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, l'a maintenu en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, à cinq ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction du territoire français avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;