Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney by Substitute Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was lodged by a substitute attorney who did not provide separate proof of a special power of attorney from the accused, as required by the Code of Criminal Procedure; the court reasoned that a mandatary, even if an attorney, must personally justify such authority, and since the declaration of appeal and the attached power of attorney did not establish that the two attorneys were partners in the same professional civil society, the procedural requirement for admissibility was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney by Substitute Counsel: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was lodged by a substitute attorney who did not provide separate proof of a special power of attorney from the accused, as required by the Code of Criminal Procedure; the court reasoned that a mandatary, even if an attorney, must personally justify such authority, and since the declaration of appeal and the attached power of attorney did not establish that the two attorneys were partners in the same professional civil society, the procedural requirement for admissibility was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the representative did not prove having a special power of attorney.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yannick X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Y..., avocat au barreau de Rennes, substituant Mme Z..., avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Mme Z... ;
Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle en qualité d'associés ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Roth conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;