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11-84004 Généré par l'IA

Defendant's QPC Motion Rejected for Lack of Specificity

Numéro de cause 11-84004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted by a local court for violating a police decree or order and sentenced to a fine, filed a special motion to raise a priority question of constitutionality (QPC) during their appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation determined that the formulation of the QPC motion was unclear, as it failed to formally challenge any specific legislative provision or invoke the constitutional rights and freedoms allegedly violated by such a provision, therefore ruling there was no grounds to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Defendant's QPC Motion Rejected for Lack of Specificity: The Court of Cassation determined that the formulation of the QPC motion was unclear, as it failed to formally challenge any specific legislative provision or invoke the constitutional rights and freedoms allegedly violated by such a provision, therefore ruling there was no grounds to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine constitutionnalité motifs de cassation moyens invocables infractions contre la sécurité des rapports juridiques violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as providing the formation of the panel of judges present for the deliberation.
Généré par l'IA
22-87061
Appeal on Constitutionality of Criminal Procedure Provisions Regarding Nullities and Jurisdiction
16-90025
Cassation Rejects QPC on Prosecutor's Right to Appeal Default Judgment
12-84172
Parties Appeal Refusal to Transmit QPC Regarding Article 177-2 of the Code of Criminal Procedure
09-86373
Supreme Court Refusal to Refer QPC Challenging Unreasoned Court of Assizes Verdicts
10-90048
Prior Question of Constitutionality Regarding Transfer of Criminal Cases and Right to Contradiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as providing the formation of the panel of judges present for the deliberation.

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Texte complet

N° M 11-84.004 F-D

N° 4310

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 19 mai 2011 et présenté par :

- M. Jacques X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 22 octobre 2010, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police, l'a condamné à 42 euros d'amende ;

Attendu que la formulation du mémoire ne permet pas de discerner la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ; qu'aucune disposition législative n'y est formellement critiquée pas plus que ne sont invoqués les droits et libertés garantis par la Constitution qui seraient violés par cette disposition ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;