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11-83187 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Transmit Priority Question of Constitutionality Inadmissible

Numéro de cause 11-83187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision by the Paris Court of Appeal which had rejected his request to transmit a priority question of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant organic law, the challenge to the refusal to transmit a QPC must be brought as part of the main appeal against the decision that settled all or part of the underlying dispute, and an appeal directed solely against the non-transmission decision is not the proper procedural vehicle.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; Appeal Against Refusal to Transmit Priority Question of Constitutionality Inadmissible: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant organic law, the challenge to the refusal to transmit a QPC must be brought as part of the main appeal against the decision that settled all or part of the underlying dispute, and an appeal directed solely against the non-transmission decision is not the proper procedural vehicle.

Mots-clés

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constitutionnalité loi organique recevabilité du recours incident droit des États droit de réponse droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
This provision establishes that the challenge to the refusal to transmit a priority question of constitutionality must be presented with the appeal against the decision settling the dispute, which justifies declaring the distinct appeal inadmissible.
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22-84796
Court of Cassation Decision on Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Appeal Filing Requirements
17-80375
Inadmissibility of QPC due to Void Appeal
20-80412
Inadmissibility of Priority Questions of Constitutionality Contingent on Inadmissible Appeal
25-84471
Court of Cassation Dismisses QPC Due to Inadmissible Underlying Appeal
16-90015
Inadmissibility of QPC Due to Irregular Transmission by Presiding Judge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

This provision establishes that the challenge to the refusal to transmit a priority question of constitutionality must be presented with the appeal against the decision settling the dispute, which justifies declaring the distinct appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Michaël X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-3, en date du 4 mars 2011, qui a rejeté sa demande aux fins de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige ;

D'où il suit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;