Adoption Consent Formalities and Evidentiary Value of Unlegalized Foreign Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declined to issue an opinion regarding the evidentiary value in French courts of an unlegalized notarial consent for the full adoption of a child in France, given by biological parents in Haiti. The Court reasoned that the issue was settled by prior rulings stating that, despite the repeal of older legislation, the formality of legalizing civil status acts established by a foreign authority remains mandatory for them to have effect in France, unless a treaty stipulates otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 441-1 et suivants, R.441-1 du code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du code de procédure civile; Adoption Consent Formalities and Evidentiary Value of Unlegalized Foreign Documents: The Court reasoned that the issue was settled by prior rulings stating that, despite the repeal of older legislation, the formality of legalizing civil status acts established by a foreign authority remains mandatory for them to have effect in France, unless a treaty stipulates otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned in the preamble as the legal framework governing the procedure, although the final order is procedural.
Mentioned in the preamble as the legal framework governing the procedure, although the final order is procedural.
Mentioned in the preamble as the legal framework governing the procedure, although the final order is procedural.
Texte complet
Demande d'avis n° 11 00001
Séance du lundi 4 avril 2011
Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Lille
N° 011 00005P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R.441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 6 janvier 2011, par le tribunal de grande instance de Lille, reçue le 10 janvier 2011, ainsi libellée :
"Sollicite l'avis de la Cour de cassation sur les effets et la valeur probante devant les juridictions françaises d'un consentement par acte authentique non légalisé, donné à Haïti par les parents biologiques haïtiens en vue de l'adoption plénière de leur enfant en France"
Sur le rapport de Mme Vassallo, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Falletti, avocat général, entendue en ses observations orales ;
La question n'est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà statué par deux arrêts de la 1ère chambre civile du 4 juin 2009 (1re Civ., Bull. 2009, I, n° 115 et 116, pourvois n° 08-10.962 et 08-13.541) dont il résulte que, malgré l'abrogation de l'ordonnance de la marine d'août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire pour y recevoir effet ;
En conséquence :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
Fait à Paris, le 4 avril 2011, au cours de la séance où étaient présents :
M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Monéger, conseiller, Mme Vassallo, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.