Withdrawal of Labor Appeal Confirmed and Proceedings Terminated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had appealed a labor court judgment was deemed to have withdrawn their appeal and the underlying instance, as confirmed by a letter from their counsel received by the appellate court, and explicitly accepted by one of the opposing parties. The court, citing procedural rules, accepted the withdrawal of the appeal, thereby terminating the proceedings and declaring itself divested of jurisdiction in the matter, while leaving any potential costs to be borne by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal Confirmed and Proceedings Terminated: The court, citing procedural rules, accepted the withdrawal of the appeal, thereby terminating the proceedings and declaring itself divested of jurisdiction in the matter, while leaving any potential costs to be borne by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding that the appeal withdrawal terminates the proceedings.
Cited in relation to the procedure for making the decision publicly available to the parties.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 14 SEPTEMBRE 2011
R. G. No 11/ 01423
AFFAIRE :
Céline X...
C/
Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de SARL PAT RIC
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Commerce
No RG : 10/ 00414
Copies exécutoires délivrées à :
Me Yann MSIKA
Me Eric CATRY
Copies certifiées conformes délivrées à :
Céline X...
Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de SARL PAT RIC, Colette B..., AGS CGEA IDF EST
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Mademoiselle Céline X...
...
93700 DRANCY
non comparante
Représentée par : Me Yann MSIKA (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 107)
APPELANTE
*
Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de SARL PAT RIC
...
95300 PONTOISE
non comparant
Rep/ résentée par : Me Eric CATRY (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101)
Madame Colette B...
...
95670 MARLY LA VILLE
non comparante
Représentée par : Me Pascale THERAULAZ-BENEZECH (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1891)
AGS CGEA IDF EST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
non comparant
Représenté par : Me Christian-Claude GUILLOT (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0474)
INTIMEES
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Melle Céline X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de SARL PAT RIC, Mme Colette B..., l'AGS CGEA IDF EST.
Considérant que par lettre parvenue le 24 mai 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, par télécopie du 29 aout 2011, Madame B... intimée prend acte de ce désistement et fait part de son acceptation, Me Y... es qualités de mandataire de la societé PAT RIC et L'UNEDIC bien que régulièrement convoqués ne forment aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Melle Céline X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Melle Céline X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,