Public Prosecutor's Request for Co-Substitute for Incapacitated Court Clerk Due to Staffing Changes

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2011

(no 287, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 16486

Décision déférée à la Cour :

Sur requête en date du 7 septembre 2011 déposée au greffe de la Cour le 9 septembre 2011 par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Paris

REQUÉRANT

Le MINISTERE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

...

75001 PARIS

représenté à l'audience par Madame Michèle SALVAT, avocat général

EN PRÉSENCE DE

Me Jean-Jacques X..., avoué près la Cour d'appel de PARISdemeurant en son étude ...

75004 PARIS

et encore ...

94220 CHARENTON

Me Lionel Y..., avoué près la Cour d'appel de PARIS

...

75008 PARIS

Me Frédérique Z..., en qualité de suppléante de l'étude de Me Jean-Jacques X...avoué près la Cour d'appel de PARIS empêché

en l'étude de Me X..., avoué empêché

...

75004 PARIS

Monsieur Jacques B..., Président de la Compagnie des avoués à la Cour d'appel de PARIS représenté à l'audience par Maître Edouard A..., syndic de la Compagnie des avoués près la Cour d'appel de PARIS

...

75055 PARIS LOUVRE RP SP

COMPOSITION DE LA COUR :

Rapport entendu, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2011, en audience en chambre du conseil, devant la Cour composée de :

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

MINISTÈRE PUBLIC

représenté à l'audience par Madame Michèle SALVAT, avocat général

DEBATS : à l'audience tenue le 14 septembre 2011, ont été entendus :

- Me Jean-Jacques X..., avoué près la Cour d'appel de PARIS

-Me Lionel Y..., avoué près la Cour d'appel de PARIS

-Me Frédérique Z..., suppléante de l'étude de Me Jean-Jacques X..., avoué

-Me Edouard A..., syndic de la Compagnie des avoués près la Cour d'appel de PARIS représentant Me Jacques B..., Président de la Compagnie des avoués près la Cour d'appel de PARIS

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour,

Vu l'arrêt en date du 21 juin 2011, désignant Mademoiselle Frédérique Z...en qualité de suppléante de l'étude de Maître Jean-Jacques X..., avoué près la Cour, empêché,

Vu la requête en date du 7 septembre 2011, déposée au greffe de la Cour le 9 septembre 2011, de Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Paris qui expose que :

. la mise sous suppléance de l'étude de Maître Jean-Jacques X..., avoué à la Cour d'appel de Paris empêché, précédemment confiée à Mademoiselle Frédérique Z..., a été renouvelée pour une nouvelle période d'un an, par arrêt rendu le 21 juin 2011 en application de l'article 6 du décret du 29 février 1956,

. la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel doit conduire au licenciement du personnel de l'étude de Maître X...qui a fait connaître son choix de ne pas exercer le profession d'avocat,

. que dans la mesure où Mme Frédérique Z..., suppléante désignée de l'étude de M. X...est elle-même salariée de l'étude, il convient de procéder à la désignation d'un co-suppléant non salarié choisi parmi les personnes énumérées à l'article 2 du décret no 56-221 du 29 février 1956, et qui aura pour mission de procéder aux licenciements dans les conditions prévues par les dispositions de la loi précitée du 25 janvier 2011,

. que le co-suppléant de l'étude de Me Jean-Jacques X..., avoué près la cour empêché, sera désigné pour une période d'un an, sur le fondement des dispositions de l'article 6 du décret no 56-221 du 29 février 1956,

Sur quoi :

Considérant que le Ministère Public requiert la désignation de Maître Lionel Y..., avoué près la Cour d'appel de Paris, exerçant en qualité d'associé de la société civile professionnelle en qualité de co-suppléant de l'étude de Maître Jean-Jacques X..., avoué près la cour d'appel de Paris empêché, aux côtés de Madame Frédérique Z...suppléante, désignée en qualité de suppléante de Maître Jean-Jacques X...pour une nouvelle période d'un an par arrêt du 21 juin 2011 de cette même chambre ;

Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Désigne Maître Lionel Y..., avoué près la Cour d'appel de Paris, exerçant en qualité d'associé de la société civile professionnelle en qualité de co-suppléant de l'étude de Maître Jean-Jacques X..., avoué près la cour d'appel de Paris empêché, aux côtés de Madame Frédérique Z...suppléante de l'étude de Maître Jean-Jacques X..., pour une période d'un an, qui aura pour seule mission de procéder aux licenciements dans les conditions prévues par les dispositions de la loi précitée du 25 janvier 2011 ;

Laisse les dépens de l'arrêt à la charge de Maître Jean-Jacques X....

LE GREFFIER LE PRESIDENT