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10-17553 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filing and Costs Order

Numéro de cause 10-17553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by counsel, filed a notice with the Court of Cassation on April 15, 2011, formally withdrawing an appeal previously lodged against a decision by the Versailles Court of Appeal dated March 16, 2010; because this withdrawal occurred after the filing of the report, the court, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally recorded the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay costs, and ordered the party to pay the opposing individual a sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filing and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de la requête mise des frais de procédure renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to note the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Yellow Media à payer à Mme X...
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited to order the payment of a sum to the opposing party for costs under this article.
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93-17448
Withdrawal of Appeal After Report Filed
87-15895
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed and Award of Costs
06-13195
Withdrawal of Appeal and Taxation of Costs (Cassation)
01-16979
Withdrawal of Appeal Followed by Order to Pay Costs
97-21027
Withdrawal of Appeal After Filing of Report and Costs Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to note the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited to order the payment of a sum to the opposing party for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 avril 2001 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Yellow Media se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 16 mars 2010 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Yellow Media de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Yellow Media à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.