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10-11267 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Indeterminate Holiday Payment Dispute

Numéro de cause 10-11267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision from the labor tribunal concerning a dispute over payment or recovery for a specific holiday in 2008, where the initial claims were deemed indeterminate. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Civil Procedure Code, a judgment resolving an indeterminate claim is subject to appeal unless otherwise specified, meaning the proper procedural step was an appeal rather than an immediate appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Indeterminate Holiday Payment Dispute: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Civil Procedure Code, a judgment resolving an indeterminate claim is subject to appeal unless otherwise specified, meaning the proper procedural step was an appeal rather than an immediate appeal to the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile moyen de paiement indemnité de vacances conflit du travail renonciation à des prétentions de salaire recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the claims for costs under this article.
article 605 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the lower court decision was susceptible to appeal under this provision.
article 40 du code de procédure civile
Cited to establish that the judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal.
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11-21930
Employer Appeal on Compensatory Rest for Public Holidays Inadmissible
98-45807
Employer Appeals Indeterminate Labor Court Ruling on Payslip Correction
16-12529
Employees' Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Lower Court Judgment
17-24700
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Judgment
13-27914
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Labor Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the lower court decision was susceptible to appeal under this provision.

article 40 du code de procédure civile

Cited to establish that the judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans rendu sur des demandes qui, tendant au paiement ou à la récupération de la journée de l'Ascension en 2008 présentent un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Garczynski Traploir aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.