Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation Due to Indeterminate Claim Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim before the labor court concerning the payment or recovery for a specific religious holiday in 2008 presented an indeterminate demand, which, according to procedural rules, renders the initial judgment subject to appeal rather than being directly appealable to the Court of Cassation. Consequently, because the judgment was susceptible to an appeal, the subsequent appeal filed directly to the Court of Cassation was deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure; Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation Due to Indeterminate Claim Amount: Consequently, because the judgment was susceptible to an appeal, the subsequent appeal filed directly to the Court of Cassation was deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as a ground to establish that the decision being appealed was susceptible to appeal, leading to the inadmissibility of the cassation appeal.
This article is cited alongside Article 40 to establish the susceptibility of the appealed judgment to appeal, thus rendering the cassation appeal inadmissible.
This article was the basis for the court to examine the admissibility of the appeal ex officio.
This provision governs the rejection of claims for costs/attorney fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les article 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que le salarié s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar rendu sur des demandes qui, tendant au paiement ou à la récupération de la journée de l'Ascension en 2008, présentent un caractère indéterminé ;
Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.