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09-72908 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Montpellier Court of Appeal Judgment Case

Numéro de cause 09-72908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed against a judgment rendered by the Montpellier Court of Appeal on January 7, 2009, based on the appellant's attorney submitting a formal declaration of withdrawal to the registry on June 9, 2011, thereby concluding the proceedings in accordance with the procedural rules allowing for such an action.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, article 452 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Appeal in Montpellier Court of Appeal Judgment Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.

Mots-clés

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règles procédurales désistement d'action procédure préjudicielle annulation de la décision administrative arrêts en interprétation notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
article 452 du code de procédure civile
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.
Article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims (related to costs/fees).
Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims (related to legal aid/fees).
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11-16265
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Judgment
05-19233
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal
19-22594
Withdrawal of Appeal After Reporting Stage Recognized by Court Ruling
00-19978
Withdrawal of Appeal Granted by Ruling After Report Submission
96-19090
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of claims (related to costs/fees).

Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive concerning the rejection of claims (related to legal aid/fees).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 9 juin 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Balat, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2009 par la cour d'appel de Montpellier ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.