Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Legal Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal on April 1, 2010, against a decision that was officially notified on December 22, 2008, subsequent to filing a request for legal aid on July 22, 2009. The court ruled the appeal inadmissible because the filing occurred after the two-month deadline mandated by Article 612 of the Code of Civil Procedure had expired, regardless of the timing of the legal aid application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Legal Aid Request: The court ruled the appeal inadmissible because the filing occurred after the two-month deadline mandated by Article 612 of the Code of Civil Procedure had expired, regardless of the timing of the legal aid application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the request for legal aid was filed after the deadline prescribed by this article.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of specific requests.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of specific requests.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 juillet 2009, puis a formé un pourvoi le 1er avril 2010, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 19 décembre 2008, qui lui a été notifié le 22 décembre suivant ;
Attendu que cette demande a été déposée après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article 612 du code de procédure civile ;
que le pourvoi est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.