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11-40046 Généré par l'IA

Court of Cassation Declines Jurisdiction on Constitutional Question Due to Untimely Examination

Numéro de cause 11-40046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court transmitted a priority question of constitutionality concerning whether Article 2206 of the Civil Code infringes upon property rights guaranteed by the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation, finding that the transmission was received on June 20, 2011, and that its subsequent examination was scheduled for September 21, 2011, determined that it had not ruled on the question within the time limit prescribed by the relevant organic law. Consequently, the Court of Cassation declared itself divested of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2206 du code civil; Court of Cassation Declines Jurisdiction on Constitutional Question Due to Untimely Examination: The Court of Cassation, finding that the transmission was received on June 20, 2011, and that its subsequent examination was scheduled for September 21, 2011, determined that it had not ruled on the question within the time limit prescribed by the relevant organic law. Consequently, the Court of Cassation declared itself divested of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction constitutionnelle droit à la propriété loi organique obligation de poser des questions mise en danger de l'ordre constitutionnel motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 2206 du code civil
"L'article 2206 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en l'espèce le droit de propriété ?" ;
Généré par l'IA
10-40021
Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Non-Applicability of Contested Legislation
21-11499
Cassation for Failure to Rule on Question of Constitutionality (QPC)
17-28749
Cassation Court Refusal to Refer Constitutional Questions on Commercial Code Claim Rejection Deadlines
11-82139
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Sentence Reduction Credit Withdrawal Procedure
11-16258
Court of Cassation Decision on Prior Constitutional Review Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009

The Court constates its withdrawal (dessaisissement) because it did not rule within the time limit set by this article regarding the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

COUR DE CASSATION

LG

QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITE

Audience publique du 21 septembre 2011

DESSAISISSEMENT

M. LORIFERNE, président

Arrêt n° 1703 F-D

Affaire n° F 11-40.046

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le jugement rendu le 9 juin 2011 par le tribunal de grande instance de Tarbes, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 20 juin 2011, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

M. Noël X..., domicilié ...,

D'autre part,

à la société civile immobilière Cazaous Building, dont le siège est Hôtel Club Vignemalle, 65120 Gavarnie,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, l'avis de M. Marotte, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par décision du 9 juin 2011, le tribunal de grande instance de Tarbes a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante :

"L'article 2206 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en l'espèce le droit de propriété ?" ;

Attendu que l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée le 22 juin 2011, a été fixé à l'audience du 21 septembre 2011 ;

Attendu qu'il apparaît que la transmission avait été reçue à la Cour de cassation le 20 juin 2011 ;

D'où il suit que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée dans le délai prévu à l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le dessaisissement de la Cour de cassation ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze ;

où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Bardy, conseiller rapporteur, M. Moussa, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.