Occupational Accident Claim Rejected Due to Claimant's Absence and Non-Compliance with Court Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an appeal seeking compensation for an occupational accident where the initial court recognized employer fault and ordered a medical examination, the appellate court, after the claimant failed to attend scheduled hearings and an ordered expert evaluation, ultimately rejected the claimant's requests; the claimant argued on appeal that the court erred by accepting his father's representation without verifying the required mandate, but the Court of Cassation rejected this argument, holding that the appellate court correctly ruled on the merits after refusing a further adjournment and noting the claimant's absence, despite the father presenting a mandate noted in the hearing register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 700 du code de procédure civile, article 416 du code de procédure civile, article 468 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Occupational Accident Claim Rejected Due to Claimant's Absence and Non-Compliance with Court Orders: Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'opposition de l'exposant à la mesure d'expertise médicale ordonnée par un précédent arrêt et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, au motif que l'appelant, qui s'est borné à solliciter un nouveau renvoi de son affaire, était représenté à l'audience «par M. X... (père) régulièrement mandaté», alors que, faute d'avoir constaté que M. X... père avait justifié avoir reçu de son fils le mandat ou la mission de le représenter devant la Cour d'appel, celle-ci a violé les article 416 et 468 du Code de procédure civile en considérant qu'il était régulièrement mandaté.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning justifying the Court of Appeal's decision, which the Cour de Cassation ultimately upheld.
This article was cited in the reasoning justifying the Court of Appeal's decision, which the Cour de Cassation ultimately upheld.
Cited in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs under this article.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under the legal aid regime.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 février 2010), que M. X... ayant été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (la caisse) au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a, réformant le jugement entrepris, accueilli son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SNC ED (la société), puis ordonné, avant dire droit, une expertise médicale à la charge de la caisse, notamment sur l'indemnisation des préjudices subis ; qu'après avoir constaté à l'audience de renvoi que l'expertise n'avait pu avoir lieu, M. X... soutenant ne pas avoir reçu de convocation à cette fin, elle a, à nouveau, ordonné une expertise médicale en enjoignant à la caisse de convoquer M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'à l'audience ultérieure, M. X... a, sans comparaître, sollicité le renvoi de l'affaire à une audience collégiale ; que sa demande a été accueillie et la cause renvoyée à l'audience du 15 décembre 2009, à laquelle il ne s'est pas présenté ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater son opposition à l'expertise antérieurement ordonnée et de le débouter de toutes ses demandes, alors selon le moyen, que faute d'avoir constaté que M. X... père avait justifié avoir reçu de son fils le mandat ou la mission de le représenter devant la cour d'appel, celle-ci a violé les articles 416 et 468 du code de procédure civile en considérant qu'il était régulièrement mandaté ;
Mais attendu qu'en statuant au fond après avoir rejeté la demande de renvoi présentée par le père de M. X..., porteur d'un mandat à cette seule fin constaté dans le registre d'audience, puis, relevant l'absence de comparution et de représentation de l'appelant, entendu les intimés présents soutenir leurs conclusions, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions susvisées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande présentée par la SCP Le Griel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X...
Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'opposition de l'exposant à la mesure d'expertise médicale ordonnée par un précédent arrêt et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, au motif que l'appelant, qui s'est borné à solliciter un nouveau renvoi de son affaire, était représenté à l'audience «par M. X... (père) régulièrement mandaté», alors que, faute d'avoir constaté que M. X... père avait justifié avoir reçu de son fils le mandat ou la mission de le représenter devant la Cour d'appel, celle-ci a violé les article 416 et 468 du Code de procédure civile en considérant qu'il était régulièrement mandaté.