Court of Cassation Refuses Referral on Constitutionality of Identity Check Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning the first paragraph of the Code of Criminal Procedure article governing identity checks, specifically whether it infringed upon guaranteed constitutional rights such as accessibility of law, freedom of movement, effective remedy, and equality before the law, in the context of a case concerning theft with violence. The Court found that the question was not new, as the substance of the provision was previously deemed constitutional by the Constitutional Council in a 1986 decision concerning identity verification laws, noting that the current wording, replacing "a presumption" with "one or more reasons likely to suspect," merely aligned the text with the European Convention on Human Rights without altering its scope; consequently, the Court concluded the question lacked sufficient seriousness and refused to refer it to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 78-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Court of Cassation Refuses Referral on Constitutionality of Identity Check Law: The Court found that the question was not new, as the substance of the provision was previously deemed constitutional by the Constitutional Council in a 1986 decision concerning identity verification laws, noting that the current wording, replacing "a presumption" with "one or more reasons likely to suspect," merely aligned the text with the European Convention on Human Rights without altering its scope; consequently, the Court concluded the question lacked sufficient seriousness and refused to refer it to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par une ordonnance du juge des enfants au tribunal de grande instance de CRÉTEIL, en date du 21 juin 2011, dans la procédure suivie du chef de vol avec violences contre :
- Salim X...,
reçue le 23 juin 2011 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :
"L'alinéa 1er de l'article 78-2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ;
Que toutefois, la question posée par Salim X... dans son mémoire distinct déposé devant le juge des enfants est ainsi rédigée :
"L'alinéa 1er de l'article 78-2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, au droit à la liberté d'aller et venir, au droit à un recours effectif et au principe d'égalité devant la loi ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que, par décision 86-211 du 26 août 1986, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi du 3 septembre 1986 relative aux contrôles et vérifications d'identité, alors que celle-ci complétait notamment l'article 78-2 du code de procédure pénale, la rédaction du premier alinéa de cet article étant alors identique à sa rédaction actuelle sous réserve qu'à la place des mots "une ou plusieurs raisons susceptibles de soupçonner" figuraient les mots "un indice faisant présumer", la rédaction nouvelle étant destinée à reprendre dans la loi les termes utilisés par l'article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et n'ayant pas changé la portée du texte modifié ; qu'il faut en déduire que l'alinéa premier de l'article 78-2 du code de procédure pénale n'est pas contraire aux principes invoqués par le demandeur ; qu'en conséquence, la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;