Mootness of Appeal Regarding Pre-Indictment Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal which, after annulling a lower court's decision to deny release, subsequently ruled that the individual should not be released at that time, while the person was being investigated for drug offenses and criminal association. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, subsequent to the instruction chamber's ruling, the investigating judge indicted the appellant to the correctional court and ordered continued detention, and the instruction chamber later placed the accused under electronic surveillance, rendering the appeal concerning the prior release request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Pre-Indictment Release Order: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, subsequent to the instruction chamber's ruling, the investigating judge indicted the appellant to the correctional court and ordered continued detention, and the instruction chamber later placed the accused under electronic surveillance, rendering the appeal concerning the prior release request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, indicating that no decision will be made on the appeal because it has become moot.
This procedural article was cited at the beginning of the decision, although the final order only states the operative result (non-lieu à statuer) without explicitly repeating the article in the dispositive itself, it sets the stage for the procedural ruling based on the case becoming moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Samir X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a dit n'y avoir lieu en l'état à sa remise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du 24 mai 2011, le juge d'instruction a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel et ordonné son maintien en détention ; que, par arrêt du 27 mai 2011, la chambre de l'instruction a placé le prévenu sous surveillance électronique ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;