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11-83097 Généré par l'IA

Narcotics Appellant Detention Mootness Appeal

Numéro de cause 11-83097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a court of appeal decision that confirmed his continued detention for narcotics offenses; however, the Supreme Court determined that the appeal concerning the maintenance of detention was rendered moot because the appellant had subsequently been released after serving his sentence, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Narcotics Appellant Detention Mootness Appeal: The appellant challenged a court of appeal decision that confirmed his continued detention for narcotics offenses; however, the Supreme Court determined that the appeal concerning the maintenance of detention was rendered moot because the appellant had subsequently been released after serving his sentence, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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arrêts infractions à la loi sur les stupéfiants recours contre décision de renvoi constatation de droits subjectifs exception d'inconstitutionnalité séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited as a general procedural reference at the beginning of the decision, although the operative part only uses the result of the procedural situation.
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97-84179
Mootness of Appeal Regarding Release from Custody Following Final Narcotics Conviction
24-80598
Appeal of Narcotics Detention Order Rendered Moot by Release Order
13-86522
Mootness of Detention Extension Appeal Following Committal Order
18-86295
Narcotics Offenses, Provisional Detention, and Moot Appeal
24-84943
Appeal on Detention Order Moot Due to Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Cited as a general procedural reference at the beginning of the decision, although the operative part only uses the result of the procedural situation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé son maintien en détention ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur a été remis en liberté après avoir exécuté sa peine ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ayant confirmé son maintien en détention est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;