Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Rape and Sexual Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Rouen Chamber of Instruction that sent them to the Assize Court on charges of aggravated rape and sexual assault. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed too late; based on the relevant procedural code, the appeal period is five clear days following notification of the committal order, and since the decision was notified via registered letter on April 7, the appeal filed on April 18 was deemed tardy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 568 du code de procédure pénale, Art. 217 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Rape and Sexual Assault Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed too late; based on the relevant procedural code, the appeal period is five clear days following notification of the committal order, and since the decision was notified via registered letter on April 7, the appeal filed on April 18 was deemed tardy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited, along with Art. 217, to declare the appeal inadmissible as time-barred.
Cited, along with Art. 568, to establish the deadline for filing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Jean-Marie X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 avril 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Maritime sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procédure pénale que la partie renvoyée devant la cour d'assises a cinq jours francs, après celui de la notification de l'arrêt de mise en accusation, pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié à M. Jean-Marie X... par lettre recommandée envoyée le 7 avril 2011 ; que, dès lors, le pourvoi formé par lui, le 18 avril 2011, au greffe de la cour d'appel, est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;