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10-87095 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Death of Appellant

Numéro de cause 10-87095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court was reviewing an appeal filed against a lower court conviction for breach of trust resulting in a suspended prison sentence and civil damages. The Court determined, based on a civil status extract, that the convicted individual had died after the appeal was filed, leading to the extinction of the public action as mandated by procedural law, and since the deceased's heirs did not pursue the civil claims, the Court declared no further ruling necessary on the appeal, effectively rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 6 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Death of Appellant: The Court determined, based on a civil status extract, that the convicted individual had died after the appeal was filed, leading to the extinction of the public action as mandated by procedural law, and since the deceased's heirs did not pursue the civil claims, the Court declared no further ruling necessary on the appeal, effectively rendering the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus contrôle de la procédure héritier sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Cited at the beginning of the decision, although the final order relies on the substantive rule of extinction of the action.
article 6 du code de procédure pénale
Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 6 du code de procédure pénale
Used to establish the extinction of the public action due to the death of the accused.
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01-15899
Appellant's Death Renders Appeal Moot
05-10147
Death of Appellant in Appeal Proceedings
07-13436
Guardianship Appeal Moot Due to Death
467691
Appeal Dismissed Due to Appellant's Death
10-11710
Administrator Removal Appeal Moot Due to Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 6 du code de procédure pénale

Used to establish the extinction of the public action due to the death of the accused.

article 606 du code de procédure pénale

Cited at the beginning of the decision, although the final order relies on the substantive rule of extinction of the action.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bernard X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 septembre 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Lagny-sur-Marne que M. X... est décédé le 30 novembre 2010 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;

Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique à l'égard de M. X... ;

Et attendu que les ayants droit du prévenu n'ont pas déclaré reprendre l'instance en ce qui concerne les intérêts civils ;

Attendu qu'il y convient de déclarer l'action publique éteinte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;