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11-83252 Généré par l'IA

Extradition Appeal Timeliness Violation

Numéro de cause 11-83252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the Aix-en-Provence instruction chamber that denied his request for release in extradition proceedings initiated by the government of the United States; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 26, 2011, more than five clear days after the ruling was officially served on April 15, 2011, thus violating the timeliness requirement set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 568 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Extradition Appeal Timeliness Violation: The defendant appealed a decision by the Aix-en-Provence instruction chamber that denied his request for release in extradition proceedings initiated by the government of the United States; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 26, 2011, more than five clear days after the ruling was officially served on April 15, 2011, thus violating the timeliness requirement set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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procédure d'extradition respect du délai de recours violation du principe de célérité retard injustifié dans l'asile retard du ministère public défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article 568 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible as late based on this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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88-81892
Extradition Notification Timing and Due Process Challenge
10-82500
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Extradition Matter
86-94107
Extradition Appeal: Procedural Defect and Contradictory Ruling on Hearing Publicity
96-50011
Detention Extension Appeal Timeliness Violation
93-44975
Appeal Timeliness Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible as late based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par:

- M. Bruce X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 avril 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 26 avril 2011, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite le 15 avril 2011 par le chef de l'établissement pénitentiaire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;