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11-40048 Généré par l'IA

Customs Code Tax Equality Review

Numéro de cause 11-40048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation considered whether articles of the Customs Code concerning the general tax on polluting activities violated the constitutional principle of equality before taxation, as the provisions were applicable to the ongoing dispute regarding the tax recovery conditions. The Court determined there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council because the question was not new, having already been addressed by the Council in a prior ruling (Decision No. 2010-57 QPC of October 18, 2010), which had declared the contested provision compliant with the Constitution subject to an interpretative reservation.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Customs Code Tax Equality Review: The Court determined there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council because the question was not new, having already been addressed by the Council in a prior ruling (Decision No. 2010-57 QPC of October 18, 2010), which had declared the contested provision compliant with the Constitution subject to an interpretative reservation.

Mots-clés

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code des douanes égalité de traitement constitutionnelle examen en cassation dispositions fiscales harmonisation fiscale union douanière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests concerning article 700 of the Code of Civil Procedure (costs/fees).

Jurisprudence citée

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décision n° 2010-57 QPC
Et attendu, d'autre part, que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-57 QPC rendue le 18 octobre 2010 par le Conseil constitutionnel ;
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13-14594
Supreme Court Declines Referral of Customs Code Constitutionality Questions to Constitutional Council
10-90086
Priority Question on Constitutionality of Tax on Waste Deposits
12-90026
Customs Identity Checks Constitutionality Ruling
14-85848
Appeal Regarding Constitutionality of Contraband and Tax Penalties
11-84876
Constitutional Review of Customs Search Powers for Fraud Prevention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the main order declaring that there is no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests concerning article 700 of the Code of Civil Procedure (costs/fees).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article 266 sexies et l'article 266 septies du code des douanes, créés par la loi de finances n° 99-1266 du 30 décembre 1998, modifiés par la loi de finances n° 99 -1140 du 29 décembre 1999, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt résultant des dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l'application ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors qu'elles sont relatives aux conditions de mise en recouvrement de la taxe générale sur les autorités polluantes (la TGAP) ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-57 QPC rendue le 18 octobre 2010 par le Conseil constitutionnel ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.