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11-40047 Généré par l'IA

General Tax on Polluting Activities Constitutionality Challenge Upheld

Numéro de cause 11-40047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a priority question of constitutionality (QPC) challenging the conformity with the constitutional principle of equality before taxation of customs code articles concerning the general tax on polluting activities (TGAP), which were applicable to the dispute regarding the tax's recovery conditions. The court determined that two of the challenged articles had already been deemed constitutional by the Constitutional Council with a reservation of interpretation, and the remaining article merely specified the calculation method for the tax whose conditions of liability were already upheld, meaning the grievance against it lacked sufficient seriousness to warrant referral, leading the Supreme Court of Cassation to rule that there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; General Tax on Polluting Activities Constitutionality Challenge Upheld: The court determined that two of the challenged articles had already been deemed constitutional by the Constitutional Council with a reservation of interpretation, and the remaining article merely specified the calculation method for the tax whose conditions of liability were already upheld, meaning the grievance against it lacked sufficient seriousness to warrant referral, leading the Supreme Court of Cassation to rule that there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité ecotaxes principe d'égalité de traitement obligation douanière assujettissement à l'impôt droit fiscal

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject a request concerning costs or fees.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject a request concerning costs or fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article 266 sexies I, l'article 266 septies I 1) et l'article 266 octies 1) du code des douanes, dans leur rédaction en vigueur au 14 avril 2009 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt résultant des dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l'application ? " ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors qu'elles sont relatives aux conditions de mise en recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (la TGAP) ;

Attendu que l'article 266 sexies I et l'article 266 septies I 1), applicables au litige, ont été déclarés conformes à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010 -57 QPC rendue le 18 octobre 2010 ;

Et attendu que l'article 266 octies 1) du code des douanes, qui n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, n'a d'autre finalité que de préciser le mode de calcul de la TGAP dont les conditions d'assujettissement sont prévues aux articles précités déclarés conformes à la Constitution, en sorte que le grief formulé contre cette disposition au regard du principe constitutionnel de l'égalité devant les charges publiques ne présente pas un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.