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10-21651 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Review Before Court of Cassation

Numéro de cause 10-21651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party seeking to withdraw a petition for review before the Court of Cassation, having already filed its report, must have that withdrawal formally noted in a ruling, as mandated by the relevant procedural article; therefore, the court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one company against a decision from the appellate court after the rapporteur's report had been submitted, consequently recording the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Petition for Review Before Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.

Mots-clés

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retrait de la demande examen en cassation frais de la procédure commandement de payer contrôle juridictionnel droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal, as it occurred after the filing of the report.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims made under this article.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
The text preceding the dispositive indicates this article is the basis for the decision to acknowledge the withdrawal.
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05-16438
Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings and Costs
01-03756
Court of Cassation Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment
87-17169
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Report Accepted
89-13721
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
05-42914
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal, as it occurred after the filing of the report.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims made under this article.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile

The text preceding the dispositive indicates this article is the basis for the decision to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2011, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Erima contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 25 mai 2010, au profit de la CRCAM Pyrénées Gascogne alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 avril 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Erima de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Erima aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.